Lois françaises sur la protection et le bien-être animal
Les lois sur la protection animale
Rédigé par Jérôme Brisseau, Co-fondateur et CEO de Goodflair, le 10/01/2024.
Sources : Gouv.fr · 30 Millions d’amis · Vie-publique.fr
Dernière loi française sur le bien-être et la protection animale
La Loi du 30 Novembre 2021 : Un Tournant pour la Protection Animale en France
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Voici les points clés de cette loi :
Chapitre 1 – Conditions de détention des animaux de compagnie et équidés : La loi apporte des modifications significatives au code rural et de la pêche maritime, imposant des conditions spécifiques pour la détention d’équidés et d’animaux de compagnie. Par exemple, tout détenteur d’un équidé doit prouver sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Chapitre 2 – Sanctions contre la maltraitance animale : La loi intensifie les sanctions en cas de maltraitance envers les animaux domestiques. Elle établit des règles plus strictes pour la cession et l’acquisition d’animaux de compagnie, notamment l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Chapitre 3 – Fin de la captivité d’espèces sauvages à des fins commerciales : Cette loi marque la fin de l’utilisation d’espèces sauvages dans certains contextes commerciaux. Les cirques sont ici concernés : « Sont interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques ». Cette interdiction entrera en vigueur dans les 7 ans après la promulgation de la loi, soit en 2028. Sont également concernés les aquariums : « « Il est interdit de détenir en captivité ou de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés » sauf au sein de refuges, sanctuaires ou dans le cadre de programmes scientifiques ». Cette interdiction entrera en vigueur dans les 5 ans après la promulgation de la loi, soit en 2026.
Chapitre 4 – Arrêt de l’élevage de visons d’amérique pour la fourrure : La France dit adieu à cette pratique, s’alignant sur une tendance mondiale vers des modes de vie plus respectueux des animaux.
D’autres mesures importantes : La loi inclut également des dispositions sur l’identification des animaux, la gestion des fourrières, et la formation des gestionnaires de fourrières. Elle aborde aussi la question des chats errants et la stérilisation des animaux domestiques, des sujets cruciaux pour la santé publique et le bien-être animal.
Lois sur le bien-être Animal
Retrospective des Lois et jurisprudences notables, en France et en Europe, de 1850 à 2021.
2 juillet 1850 – La loi Grammont
La Loi Grammont est la première loi française sanctionnant la maltraitance animale. A l’époque, elle se concentre sur les animaux domestiques et ceux utilisés pour le travail et sanctionne uniquement la cruauté envers les animaux commis en public.
Avant cette loi, il n’existait pas de protection juridique spécifique pour les animaux en France. Elle marque donc un tournant dans la reconnaissance des animaux comme des êtes sensibles.
7 septembre 1959 – Le Décret Michelet
Abroge la Loi Grammont et élargit les sanctions pour maltraitance au domaine privé.
« Ceux qui auront exercé sans nécessité, publiquement ou non, de mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité; en cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal pourra décider que l’animal sera remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, les dispositions du présent numéro ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée »
19 novembre 1963 – Loi sur la cruauté envers les animaux
Crée le délit d’acte de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité : « Quiconque aura, sans nécessité, publique ou non, commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité sera puni d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amende de 2000 à 6000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement. »
10 juillet 1976 – Loi Française sur la Protection de la Nature
La loi française du 10 juillet 1976 marque un tournant dans la protection animale, établissant des normes pour le bien-être des animaux. Elle stipule, entre autres, que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
1987 – Convention Européenne pour la Protection des Animaux de Compagnie
La Convention européenne de 1987 se concentre sur le bien-être général des animaux domestiques, promouvant leur protection à travers l’Europe. Extraits :
- « Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie. »
- « Nul ne doit abandonner un animal de compagnie. »
- « Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale. »
- « Les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites »
7 janvier 1999 – Modification du Code Civil Français
Le code civil français évolue en 1999, reconnaissant les animaux non plus simplement comme des biens, mais en les distinguant des objets inanimés : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »
22 septembre 2010 – Directive Européenne sur les Animaux Utilisés à des Fins Scientifiques
La directive 2010/63/UE, adoptée en 2010, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union Européenne sur l’utilisation des animaux dans la recherche scientifique. Elle restreint notamment l’expérimentation sur les grands singes, sauf dans des cas exceptionnels liés à la recherche sur des maladies graves ou à la conservation de ces espèces.
La directive établit des règles détaillées concernant le bien-être animal, incluant les aspects de l’élevage, de l’hébergement, des soins, et de l’utilisation des animaux dans les procédures scientifiques. Elle insiste sur l’approche des « 3R » : Remplacement, Réduction et Raffinement. Elle introduit une classification de gravité des procédures, basée sur le niveau de douleur ou de souffrance infligée aux animaux. La directive couvre également les règles sur la mise à mort des animaux, l’utilisation d’espèces menacées, ainsi que les exigences pour la formation et la compétence du personnel impliqué dans ces procédures.
11 mars 2013 – Entrée en vigueur Interdiction Européenne de l’Expérimentation Animale pour les Cosmétiques
Mise en application du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 visant à interdire l’utilisation d’animaux pour tester les produits cosmétiques. Cette mesure s’inscrit dans un mouvement plus large visant à éliminer ces pratiques au niveau mondial. Explication du délai d’application du règlement :
« La Commission a fixé […] un échéancier jusqu’au 11 mars 2009. Toutefois, en ce qui concerne les expérimentations sur la toxicité des doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, il convient que, pour l’interdiction de commercialiser les produits cosmétiques pour lesquels ces expérimentations sont utilisées, le délai final soit fixé au 11 mars 2013. »
2014 – Sanction en France pour Maltraitance Animale
En 2014, un cas de maltraitance animale en France conduit à une peine d’emprisonnement ferme d’un an, soulignant la gravité de tels actes et la nécessité de protéger les animaux contre la cruauté.
2015 – Intégration de la Sensibilité Animale dans le Code Civil Français
En 2015, la notion d’animal en tant qu’être vivant doué de sensibilité est intégrée dans le code civil français : « Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
2018 – Initiative Européenne contre l’Élevage en Cage
En 2018, une initiative citoyenne européenne vise à mettre fin à l’élevage en cage, affectant des millions d’animaux. La Commission européenne annonce en 2021 son intention d’interdire cette pratique d’ici 2027.
Communiqué de presse du Parlement Européen
2019 – Déclaration de Toulon sur la Personnalité Juridique de l’Animal
Le 29 mars 2019, la Déclaration de Toulon est proclamée, affirmant que les animaux devraient être considérés comme des personnes physiques non humaines plutôt que comme de simples objets. Extrait de la déclaration :
« Nous, universitaires juristes, participant à la trilogie de colloques organisés au sein de l’Université de Toulon sur le thème de la personnalité juridique de l’animal. […]
Déclarons,
Que les animaux doivent être considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses.
Qu’il est urgent de mettre définitivement fin au règne de la réification.
Que les connaissances actuelles imposent un nouveau regard juridique sur l’animal.
Qu’en conséquence, la qualité de personne, au sens juridique, doit être reconnue aux animaux.
Qu’ainsi, par-delà les obligations imposées aux personnes humaines, des droits propres seront reconnus aux animaux, autorisant la prise en compte de leurs intérêts.
Que les animaux doivent être considérés comme des personnes physiques non-humaines. [..] »
2020 – Résolution Européenne contre le Commerce Illégal de Chiens et Chats
En 2020, le Parlement européen adopte une résolution non-contraignante pour lutter contre le commerce illégal de chiens et de chats, appelant à des actions concrètes pour améliorer le bien-être animal. Extrait du communiqué de presse du Parlement Européen :
- « Créer un système européen obligatoire d’identification des chats et des chiens
- Garantir une meilleure application des règles et des sanctions plus strictes contre le commerce illégal
- Encourager les citoyens à adopter des animaux de compagnie, plutôt qu’en acheter »
2021 – Stratégie Européenne « de la Ferme à la Table »
En octobre 2021, la Commission européenne lance la stratégie « de la ferme à la table », visant à améliorer le bien-être animal dans le cadre d’un système alimentaire durable et équitable.
Les initiatives comprennent : le plan d’action pour la production biologique visant 25 % d’agriculture biologique d’ici 2030, un plan d’urgence pour la sécurité alimentaire européenne suite à la pandémie de COVID-19, l’adoption de normes mondiales en matière de sécurité alimentaire, l’encouragement d’une agriculture bas carbone, le développement d’une aquaculture durable, et la mise en place de règles pour l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers, établissant des normes communes au niveau de l’UE.
Communication du Conseil de l’Union Européenne
Loi du 30 novembre 2021 – Loi Française contre la Maltraitance Animale
La loi française du 30 novembre 2021 introduit des mesures significatives pour combattre la maltraitance animale, incluant des sanctions renforcées, des restrictions sur la détention d’animaux sauvages et des mesures pour prévenir les abandons.
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