Quelles sont les obligations des propriétaires de chiens de catégorie 1 ou 2 ?
Les obligations liées à votre chien
Les chiens de catégorie, aussi appelé « chiens dangereux » doivent répondre à des obligations légales principalement définies par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, complétée par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 et les articles L211-12 à L211-16 du Code rural :
- Il doit être identifié et vacciné contre la rage, les justificatifs devant être à jour en permanence.
- Le chien doit être muselé et tenu en laisse dans les lieux publics, transports en commun et parties communes d’immeubles.
- Spécifiquement pour un chien de catégorie 1 : il doit être stérilisé et l’accès aux transports collectifs et à certains lieux publics lui est interdit.
Vos obligations de propriétaire de chien de catégorie
- Souscrire une assurance Responsabilité Civile (RC) afin de couvrir les dommages que votre chien pourrait causer à des tiers (obligatoire, sous peine d’amende jusqu’à 450 €).
- Obtenir un permis de détention, délivré en mairie ou la préfecture. Il nécessite de présenter des justificatifs (permis de détention, carte d’identification, attestation d’aptitude, etc. vous renseigner en mairie).
- Effectuer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé entre ses 8 mois et 1.
- Suivre une formation d’une journée sur l’éducation, le comportement canin et la prévention des accidents, se terminant par une attestation d’aptitude.
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
La responsabilité civile
La responsabilité civile d’un chien de catégorie 1 ou 2 couvre les dommages matériels et corporels que votre chien pourrait causer à un tiers, qu’il s’agisse d’une personne ou d’un autre animal. Elle est obligatoire pour les maîtres de chien de catégorie.
Elle peut être souscrite au sein de son assurance habitation pour plus de simplicité et éviter de multiplier les assureurs.
La RC n’est pas incluse dans les contrats de mutuelle Goodflair.
La mutuelle santé
La mutuelle santé Goodflair est une assurance pour chien qui rembourse tout ou partie des frais vétérinaires engagés pour la santé de l’animal en cas d’accident ou de maladie.
Elle permet aux propriétaires de chiens de financer les soins vétérinaires avec un remboursement en 48 heures, un téléconseil vétérinaire 24h/24 et une médaille connectée.
Responsabilité civile vs Mutuelle santé : le comparatif.
La Responsabilité civile couvre les dégâts matériels causés par votre chien alors que la mutuelle santé rembourse les frais vétérinaires en cas de blessure ou maladie de votre chien. Ce sont donc deux couvertures différentes et complémentaires.
| Aspect | Responsabilité Civile | Mutuelle Santé |
|---|---|---|
| Ce que couvre l’assurance | Les dommages corporels ou matériels ainsi que les potentiels frais de justice liés. | Les dépenses de santé suite à un accident ou une maladie de votre chien. |
| Ce que ça ne couvre pas | Frais vétérinaires liés aux blessures subies par votre chien. | Exclusions habituelles des assureur, chien de catégorie ou non. |
| Obligation | Obligatoire pour chiens de catégorie 1 et 2. | Optionnelle mais fortement recommandée. |
| Coût indicatif | Entre 3 € et 20 € par mois. | Entre 10€ et 40€ par mois. |
Comprendre le prix d’une assurance pour chien de catégorie
Que votre compagnon soit catégorisé ou non, le calcul de votre assurance se base seulement sur son risque santé, non pas sur le potentiel danger qu’il pourrait présenter pour les autres.
Non. Notre grille de prix est indexée sur la race de l’animal et non sa catégorisation légale. Les races bénéficiant des prix les plus bas sont ceux qui en général ont le moins de soucis médicaux, par exemple les Pitbulls et Rottweilers. Il n’existe donc pas de mutuelle pour chien dangereux mais des tarifs de mutuelles pour chaque race.
Goodflair ne pratique aucune franchise sur ses contrats de mutuelle santé animale. Tous les frais vétérinaires sont remboursés selon le taux et le plafond choisis, sans que le propriétaire ait à avancer une part minimum.
Néanmoins, certaines mutuelles peuvent pratiquer des franchise, veillez à bien lire votre devis.
Non. Chez Goodflair la plupart des chiens catégorisés appartiennent à notre classe tarifaire la plus basse, car ils sont plus robustes que la plupart des autres races.
Le calcul se base sur deux grands critères : la race et l’âge. C’est ensuite le niveau de protection dont vous souhaitez bénéficier (taux et plafond de remboursement), et l’ajout ou non de notre option Prévention, qui affineront le prix de votre assurance.
Comprendre les catégories de chien
Les chiens de catégorie 1 et 2 ont été définis par la loi du 6 janvier 1999, appelée « loi chiens dangereux » :
Les chiens de catégorie 1
La catégorie 1 comprend notamment les Pitbulls et Boerbulls, des animaux de races croisées, définis par leur taille, poids, forme de mâchoire et quelques autres critères.
- Les Pitbulls : chiens ayant des caractéristiques morphologiques spécifiques et rappelant l’American Staffordshire Terrier, sans en avoir le pedigree.
- Les Boerbulls : chiens ayant des caractéristiques morphologiques spécifiques et rappelant le Mastiff, sans en avoir le pedigree.
- Les chiens ayant des caractéristiques morphologiques spécifiques et rappelant le Tosa, sans en avoir le pedigree.
Les chiens de catégorie 2
La catégorie 2 inclue des races pures, ainsi que les chiens ressemblant au Rottweiler. Associés à des désagréments, morsures, et risques civiques, ils ont fait l’objet d’un traitement particulier.
- Les chiens de races American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Mastiff.
- Les chiens ayant des caractéristiques morphologiques spécifiques et rappelant le Rottweiler, sans en avoir le pedigree.
Pour aller plus loin : pourquoi les chiens de catégorie coûtent moins cher en mutuelle santé ?
Des races plutôt robustes et en bonne santé
Chez Goodflair, nous connaissons bien les particularités des chiens de catégorie et leur profil de santé. Ces races présentent des caractéristiques intéressantes en matière d’assurance santé.
L’American Staffordshire Terrier est une race robuste, qui présente peu de prédispositions héréditaires majeures, même si nous restons vigilants sur les allergies et certaines affections neurologiques comme l’ataxie cérébelleuse. Découvrir notre assurance pour AmStaff.
Le Pitbull, souvent issu de croisements, se révèle robuste et résistant. Ces chiens présentent principalement des risques liés à leur activité sportive (ligaments, tendons) plutôt qu’à des maladies héréditaires complexes. Découvrir notre assurance pour Pitbull.
Le Rottweiler, malgré sa prédisposition à la dysplasie de la hanche et aux ostéosarcomes, reste dans notre grille tarifaire accessible de par une bonne santé globale liée à sa race. Découvrir l’assurance pour Rottweilier.
Une classification par risque de santé et non risque de danger
Contrairement aux idées reçues, l’assurance ne pénalise pas ces chiens pour leur statut réglementaire. Notre tarification se base exclusivement sur les risques de santé observés, et force est de constater que les chiens de catégorie présentent souvent une constitution solide et moins de fragilités que certaines races plus « traditionnelles ».
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Auteur : Erwan Spengler, chef de projet vétérinaire pour Goodflair
Vétérinaire, Erwan prodigue ses conseils aux parents d’animaux soucieux de leur offrir les meilleures conditions de vie possibles.
Mis à jour le 30 août 2025.
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